C’est inédit en France. 6 ONG demandent au gouvernement de mettre fin aux « contrôles d’identités discriminatoire ». Si pas de réponses suffisantes, les organisations saisiront la justice.
C’est historique. Amnesty International France, Human Rights Watch, le réseau Open Society et trois autres associations ont décidé de lancer une action de groupes contre l’Etat.
Les organisations expliquent qu’elles saisiront la justice si le gouvernement n’apporte pas d’ici là des « réponses satisfaisantes ». Cette procédure prévue, par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle votée en 2016, intervient après une succession d’affaires mêlant violences policières et accusations de racisme dans la police, dont le lynchage fin novembre de Michel Zecler, un producteur de musique noir.
Aujourd’hui, nous mettons en demeure l’État pour son inaction face à la pratique généralisée de contrôles d’identité discriminatoires en France.
— Amnesty France (@amnestyfrance) January 27, 2021
Cette procédure est une première historique.
Stop aux #Controlesaufacies ! https://t.co/MBegGCXTQV
Mercredi 27 janvier, le Premier ministre Jean Castex, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti ont été mis en demeure.
Un délai de quatre mois leur a été accordé afin de répondre aux demandes des organisations gouvernementales. Si les associations jugent que les mesures prises ne sont pas suffisantes, elles décideront de saisir la justice.
#Controlesaufacies
— Amnesty France (@amnestyfrance) January 27, 2021
"C'est bien l'État qui se rend coupable de manquements et donc c'est bien l'État que nous mettons face à ses responsabilités à travers cette mise en demeure."@CecileCoudriou Présidente d'Amnesty Francehttps://t.co/MBegGCXTQV pic.twitter.com/9OJnDc666T
Dans un communiqué commun, elles aimeraient que leur démarche découle sur une modification du code de procédure pénale pour » interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d’identité » , une création d’ « un mécanisme de plainte efficace et indépendant » ou encore de la mise en disposition à toute personne contrôlée d’une preuve de contrôle, sur le modèle du récépissé.
L’Etat déjà condamné
En novembre 2016, la Cour de cassation, avait définitivement condamné l’Etat pour des contrôles d’identité « au faciès ». En octobre dernier, la plus haute juridiction judiciaire, a aussi condamné le gouvernement pour « fautes lourdes ». Là aussi, pour une vérification d’identité injustifiés sur des mineurs, mais la discrimination n’avait pas été retenue.
Dans une interview avec le média Brut, le 4 décembre 2020, le président de la République reconnaît l’existence de ce type de contrôles. « Aujourd’hui, quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé (..) On est identifié comme un facteur de problème et c’est insoutenable » déclare t-il. En réponse à Emmanuel Macron, les syndicats de policiers avaient appelé à cesser les contrôles, rejetant les accusations de racisme et expliquant « ne pas choisir leur délinquance« .
