Le Sénat vient de voter un texte de loi visant à renforcer la protection des mineurs de moins de 13 ans contre les actes incestueux. Le texte définit un nouveau crime d’atteintes sexuelles incestueuses sur mineur et aligne le délai de prescription des crimes sexuels sur mineur de 13 ans sur celui du viol.
Soumis au vote du Sénat cet après-midi, la proposition de loi visant à créer un crime d’atteintes sexuelles sur mineur de moins de 13 ans, vient d’être adopté par la Chambre Haute. Le texte a pour objectif de poser « un interdit sociétal clair« , des mots de la présidente centriste de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon, à l’initiative de la proposition de loi.
Concrètement, le texte prévoit la création d’un nouveau crime d’atteintes sexuelles sur un mineur de moins de 13 ans avec une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle. Cette infraction sera constituée dès lors qu’un mineur de moins de treize ans aura subi une pénétration sexuelle par une personne majeure, ou si cette dernière s’est vue pénétrée par un mineur de moins de treize ans sans rechercher s’il était consentant.
Ainsi l’âge de la victime sera prédominant, et la preuve de tous les éléments constitutifs du viol ne sera plus à fournir.
Ce crime coexisterait ainsi avec l’actuel délit d’atteintes sexuelles. Il punit déjà tout acte sexuel sur mineur de 13 à 15 ans de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros.
Le délai de prescription du délit de non dénonciation allongé
Ce nouveau crime devrait être assorti d’un délai de prescription de trente ans, calqué sur celui du viol sur mineur. Annick Billon avait proposé de l’allonger à quarante ans « pour ouvrir le débat », mais la commission a émis un avis défavorable.
Le texte a été complété en première lecture au Sénat par un amendement de la sénatrice Les Républicains, Marie Mercier. Celui-ci vise à allonger la durée de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur. De six ans il passerait désormais à dix ans.
Le texte est désormais attendu dans les prochains jours à l’Assemblée Nationale en première lecture par les députés.
