Inceste. Le Sénat adopte la création d’un crime sexuel sur mineur de moins de 13 ans

Le Sénat vient de voter un texte de loi visant à renforcer la protection des mineurs de moins de 13 ans contre les actes incestueux. Le texte définit un nouveau crime d’atteintes sexuelles incestueuses sur mineur et aligne le délai de prescription des crimes sexuels sur mineur de 13 ans sur celui du viol. Soumis au … Lire la suite de Inceste. Le Sénat adopte la création d’un crime sexuel sur mineur de moins de 13 ans